Lutte antiterroriste : le chantier démarre pour étendre le "Casier judiciaire européen" aux personnes de nationalité hors UE

Le vœu du ministre d'Intérieur, Bernard Cazeneuve s'est réalisé : le chantier d'extension du "Casier judiciaire européen" aux personnes de nationalité hors UE démarre. La Commission européenne vient de présenter une proposition de directive à ce sujet. À la clé, l’adoption du texte va permettre d’économiser un montant global de 78 millions d'euros. LIRE LA SUITE...

Sécurité, victimes de la criminalité, Roms et migrants : le Parlement européen n’est pas tendre sur les nombreuses violations des droits de l’homme

Le Parlement européen adopte la semaine qui vient son rapport annuel sur les droits fondamentaux au sein de l’Union et force est de constater qu'il n’est pas tendre face aux très nombreuses violations des droits de l’homme. Sont dans le collimateur des députés européens, les Etats membres et l'agence européenne aux frontières extérieure, Frontex. LIRE LA SUITE...

Police et justice à l’échelle de l’Union européenne, du désamour au divorce ?

Police et justice se sont toujours inscrites dans une dynamique de concurrence plus ou moins forte concernant les efforts menés par l’Union pour améliorer la coopération policière et judiciaire pénale. Cependant, cette compétition s’insérait dans la perspective d’émulation. À présent, elle l’est davantage dans une logique de séparation. LIRE LA SUITE...

Projet d’harmonisation européenne de la procédure pénale : l’Assemblée nationale se félicite d’une directive moins "anglo-saxonne"

L’un des grands chantiers actuels de l’Union porte sur l’harmonisation européenne des législations nationales relatives à la procédure pénale. Plusieurs directives ont été déjà adoptées et une autre est en discussion qui porte sur le renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence. L’Assemblée nationale examine actuellement un projet de résolution européenne dans laquelle elle se réjouit d’une mouture moins anglo-saxonne que la version initiale. LIRE LA SUITE...

Le Parlement européen réclame une indépendance totale du Parquet européen

Après le Sénat puis l'Assemblée nationale, c'est au tour du Parlement européen de se prononcer sur la proposition de la Commission européenne. Lui aussi critique, dans une résolution qu'il vient d'adopter, les dispositions prévues en formulant  une série de réserves même si, sur le fond, il soutient le projet. LIRE LA SUITE...

Bilan du mandat d’arrêt européen : les députés réclament une meilleure définition des crimes et un encadrement européen de la détention préventive

Le Parlement européen adopte cette semaine en session plénière  une résolution dans laquelle il constate la nature incomplète et déséquilibrée de l'espace de justice pénale de l'Union.
Il invite la Commission européenne à présenter d’ici un an des propositions législatives prévoyant  une meilleure définition des crimes pour lesquels le mandat d'arrêt européen devrait être utilisé.  LIRE LA SUITE...

Après la coopération policière, la Commission européenne fronce les sourcils en matière judiciaire

Les Etats ne brillent pas par leur assiduité à transposer la législation européenne en matière policière mais pas seulement. L’espace pénal européen n’est pas mieux loti. La Commission européenne vient de rendre un rapport sur la transposition d’une série de textes relatifs à la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires dans le domaine pénal. Résultat : des retards et des transpositions lacunaires sont à déplorer. Des recours en manquement ne sont dès lors pas à exclure à l’avenir. LIRE LA SUITE...

Vers un observatoire européen pour la prévention de la criminalité ?

Si l’on en croit la Commission européenne, ce n'est pas pour tout de suite. Elle préconise dans un rapport, un renforcement de la structure actuelle, c’est-à-dire garder une organisation sous forme de réseau.  Autrement dit, mieux vaut une évolution qu’une révolution. LIRE LA SUITE...

Vers un droit pénal européen de qualité ?

C'est du moins ce que préconise le rapporteur du Parlement européen sur l'harmonisation par l'UE des législations pénales nationales. Suite à une audition qui s'est tenue au Parlement européen sur ce thème, le député néerlandais Cornelis De Jong, auteur d'un projet de rapport qui devrait être voté en mai 2012 par la Commission des Libertés civiles (LIBE), préconise une action européenne limitée et proportionnée portant sur l'harmonisation pénale, ainsi qu'un droit pénal européen cohérent et de qualité. LIRE LA SUITE...

Comparabilité des statistiques criminelles, encore des progrès à faire

En matière de statistiques criminelles, le principal défi reste la comparabilité des données recueillies. Voici ce que déclare la Commission dans sa communication sur l'évaluation du plan d'action statistiques 2006-2010 et sur la mise en place d'un plan de l'UE 2011-2015. Quel bilan faut-il tirer du plan d'action européen et quelles sont les perspectives ? LIRE LA SUITE...

L'interconnexion des casiers judiciaires, un projet en bonne voie

Une réunion plénière des Etats membres partenaires du projet d’interconnexion des casiers judiciaires européens s'est tenue à Paris. On y apprend que l’interconnexion vise à permettre l’échange d’informations entre différents Etats sur les condamnations pénales prononcées contre une personne.

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Harmonisation pénale et marchés financiers

La Commission vient de présenter un projet de directive visant à harmoniser les législations nationales concernant certains abus de marché.

Pourquoi ce projet de directive ?

D'après la Commission, l’adoption de sanctions administratives par les États membres en matière de prévention et de la lutte contre les abus de marché s’est révélée insuffisante.

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Formation judiciaire : grandes lignes du programme européen

La Commission a dévoilé les grandes lignes du futur programme européen de formation.

De 2007 à 2010, les projets relatifs à la formation judiciaire européenne ont été soutenus par des financements ou des cofinancements pour un montant total de 35,5 millions d'euros. Jusqu’à présent, la mobilisation des fonds européens a permis la formation de 4 000 à 9 000 praticiens du droit par an.

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Vers une future politique européenne pénale

Dans une communication intitulée «Vers une politique de l’UE en matière pénale», la Commission européenne expose pour la première fois la stratégie et les principes qu’elle entend appliquer dans l’utilisation de la législation pénale de l’UE pour renforcer la mise en œuvre des politiques européennes.


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L'Assemblée nationale planche sur le projet de Procureur européen

La Commission européenne a prévu d’effectuer des propositions sur la création d’un parquet européen avant l’issue de son mandat en 2014.

Le rapport rappelle un certain nombre d’idées fortes : sans ignorer les difficultés liées à cette ambition, le parquet européen devrait dès sa création être compétent en matière de criminalité grave transnationale ; il devrait être une structure collégiale dotée d’une autorité hiérarchique, s’appuyant sur les systèmes judiciaires pénaux, sur les droits et les procédures nationaux et être soumis à un contrôle juridictionnel étendu.

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