lundi 24 février 2014

Bilan du mandat d’arrêt européen : les députés réclament une meilleure définition des crimes et un encadrement européen de la détention préventive


Le Parlement européen adopte cette semaine en session plénière  une résolution dans laquelle il constate la nature incomplète et déséquilibrée de l'espace de justice pénale de l'Union.
Il invite la Commission européenne à présenter d’ici un an des propositions législatives prévoyant  une meilleure définition des crimes pour lesquels le mandat d'arrêt européen devrait être utilisé.  LIRE LA SUITE...