Guerre en Ukraine & biens soumis à embargo: l’Europe va faciliter le gel immédiat pour empêcher tout risque de dissimulation

 

C’est l’une des mesures choc prévues par la proposition de directive destinée à faciliter le gel et saisie des biens criminels: étendre le dispositif européen aux tentatives de soustraction de biens soumis à embargo. Ce n’est toutefois pas la seule. Par exemple, les Etats devront se doter d’une stratégie nationale de recouvrement des avoirs. LIRE LA SUITE...

Criminalité environnementale: la législation pénale va être dépoussiéré pour éviter les trous dans la raquette répressive

 

Alors que la criminalité environnementale s’adapte et s'aggrave, le cadre juridique européen va faire l'objet d'une modernisation. Le but ? Dépoussiérer la directive de 2008 en vue de permettre aux normes pénales de répondre aux enjeux actuels. LIRE LA SUITE...

Lutte contre la contrefaçon de l’euro : les Etats ont (presque) rempli leur devoir de transposition de la directive de la protection pénale sur la monnaie unique

Une évaluation de  la protection pénale de l’euro souligne que la plupart des États membres ont transposé la directive européenne visant à muscler la lutte contre contre la contrefaçon. Pour autant, des ombres au tableau demeurent. LIRE LA SUITE...

Lutte antimafia : adoption de la décision d'enquête européenne et renforcement du dispositif de confiscation des avoirs criminels

Voici un pas de plus dans la perspective d'un arsenal plus étoffé de l'Union en matière de lutte contre la criminalité organisée. L'UE s'est dotée d'une nouvelle législation plus stricte en matière de confiscation des avoirs criminels.  Par ailleurs, la décision d'enquête européenne en matière pénale voit le jour. Une législation européenne existait déjà en matière de reconnaissance mutuelle des décisions visant à empêcher toute opération de destruction de preuve. Comme elle était limitée à la phase de gel des avoirs, une nouvelle législation est mise en place englobant à la fois la phase de gel et le transfert des éléments de preuve. LIRE LA SUITE...

L'UE veut confisquer plus facilement les avoirs de la criminalité organisée

La Commission vient de présenter une proposition de directive destinée à faciliter la confiscation et le recouvrement par les autorités des États membres des gains tirés de la grande criminalité transfrontière organisée .Quelles sont les nouveautés ? LIRE LA SUITE...

Vers un droit pénal européen de qualité ?

C'est du moins ce que préconise le rapporteur du Parlement européen sur l'harmonisation par l'UE des législations pénales nationales. Suite à une audition qui s'est tenue au Parlement européen sur ce thème, le député néerlandais Cornelis De Jong, auteur d'un projet de rapport qui devrait être voté en mai 2012 par la Commission des Libertés civiles (LIBE), préconise une action européenne limitée et proportionnée portant sur l'harmonisation pénale, ainsi qu'un droit pénal européen cohérent et de qualité. LIRE LA SUITE...

Protection des données en matière policière et judiciaire: une étape de plus vers l'harmonisation européenne

La Commission européenne vient de présenter une proposition de directive relative à la protection des données en matière policière et judiciaire. Cette proposition complète un texte général de protection des données (proposition de règlement) que la Commission a présenté simultanément. securiteinterieure.fr vous présente un  résumé des textes avant d'exposer le point de vue de la "CNIL européenne", le Contrôleur européen à la protection des données. LIRE LA SUITE...

Schengen, un "déficit de gouvernance" et le projet de Procureur européen pour 2013

Le Sénat vient de publier un rapport d'information faisant le bilan de deux dossiers importants : la réforme du dispositif Schengen d'une part,  les avancées en matière pénale d'autre part. Ce document dresse un état des lieux des négociations actuelles, un historique circonstancier des dossiers et le résultat d'auditions et visites effectuées dans ce cadre. Concernant la réforme Schengen, le Sénat prend position dans la droite ligne de sa résolution adoptée fin décembre. LIRE LA SUITE...

Harmonisation pénale et marchés financiers

La Commission vient de présenter un projet de directive visant à harmoniser les législations nationales concernant certains abus de marché.

Pourquoi ce projet de directive ?

D'après la Commission, l’adoption de sanctions administratives par les États membres en matière de prévention et de la lutte contre les abus de marché s’est révélée insuffisante.

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Vers une future politique européenne pénale

Dans une communication intitulée «Vers une politique de l’UE en matière pénale», la Commission européenne expose pour la première fois la stratégie et les principes qu’elle entend appliquer dans l’utilisation de la législation pénale de l’UE pour renforcer la mise en œuvre des politiques européennes.


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