lundi 24 mars 2014

Lutte antimafia : adoption de la décision d'enquête européenne et renforcement du dispositif de confiscation des avoirs criminels


Voici un pas de plus dans la perspective d'un arsenal plus étoffé de l'Union en matière de lutte contre la criminalité organisée. L'UE s'est dotée d'une nouvelle législation plus stricte en matière de confiscation des avoirs criminels.  Par ailleurs, la décision d'enquête européenne en matière pénale voit le jour. Une législation européenne existait déjà en matière de reconnaissance mutuelle des décisions visant à empêcher toute opération de destruction de preuve. Comme elle était limitée à la phase de gel des avoirs, une nouvelle législation est mise en place englobant à la fois la phase de gel et le transfert des éléments de preuve. LIRE LA SUITE...