vendredi 30 septembre 2011

Vers une future politique européenne pénale




Dans une communication intitulée «Vers une politique de l’UE en matière pénale», la Commission européenne expose pour la première fois la stratégie et les principes qu’elle entend appliquer dans l’utilisation de la législation pénale de l’UE pour renforcer la mise en œuvre des politiques européennes.


LIRE LA SUITE...