jeudi 27 octobre 2011

Harmonisation pénale et marchés financiers





La Commission vient de présenter un projet de directive visant à harmoniser les législations nationales concernant certains abus de marché.

Pourquoi ce projet de directive ?

D'après la Commission, l’adoption de sanctions administratives par les États membres en matière de prévention et de la lutte contre les abus de marché s’est révélée insuffisante.

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