lundi 1 décembre 2014

Projet d’harmonisation européenne de la procédure pénale : l’Assemblée nationale se félicite d’une directive moins "anglo-saxonne"


L’un des grands chantiers actuels de l’Union porte sur l’harmonisation européenne des législations nationales relatives à la procédure pénale. Plusieurs directives ont été déjà adoptées et une autre est en discussion qui porte sur le renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence. L’Assemblée nationale examine actuellement un projet de résolution européenne dans laquelle elle se réjouit d’une mouture moins anglo-saxonne que la version initiale. LIRE LA SUITE...