Une proposition de 2026 visant à la refondre la directive instituant la Décision d’enquête européenne. L'innovation majeure de ce texte qui entendant abroger cette directive de 2014 est l'introduction de l'ERPO (European Remote Participation Order), un nouvel instrument de reconnaissance mutuelle. Il permet aux suspects, aux personnes poursuivies et aux victimes de participer à distance aux audiences judiciaires pénales depuis un autre État membre, par vidéoconférence ou autre technologie de communication à distance. LIRE LA SUITE...
