lundi 10 février 2014

Après la coopération policière, la Commission européenne fronce les sourcils en matière judiciaire


Les Etats ne brillent pas par leur assiduité à transposer la législation européenne en matière policière mais pas seulement. L’espace pénal européen n’est pas mieux loti. La Commission européenne vient de rendre un rapport sur la transposition d’une série de textes relatifs à la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires dans le domaine pénal. Résultat : des retards et des transpositions lacunaires sont à déplorer. Des recours en manquement ne sont dès lors pas à exclure à l’avenir. LIRE LA SUITE...