mercredi 28 septembre 2011

L'Assemblée nationale planche sur le projet de Procureur européen



La Commission européenne a prévu d’effectuer des propositions sur la création d’un parquet européen avant l’issue de son mandat en 2014.

Le rapport rappelle un certain nombre d’idées fortes : sans ignorer les difficultés liées à cette ambition, le parquet européen devrait dès sa création être compétent en matière de criminalité grave transnationale ; il devrait être une structure collégiale dotée d’une autorité hiérarchique, s’appuyant sur les systèmes judiciaires pénaux, sur les droits et les procédures nationaux et être soumis à un contrôle juridictionnel étendu.

LIRE LA SUITE...