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mardi 27 août 2013

Conséquence de la création du Parquet européen : l'Unité de coopération judiciaire Eurojust en chantier


La création du Parquet européen est accompagnée d'une réforme de l'unité de coopération judiciaire Eurojust. Le but de la proposition de règlement présentée par la Commission concomitamment à la proposition de règlement instituant le Parquet européen est d 'articuler les relations entre Eurojust et le futur Parquet européen, de moderniser l'unité de coopération judiciaire et d'aligner le statut d'Eurojust sur celui des agences européennes. LIRE LA SUITE...