mardi 3 septembre 2013

Conséquence de la création du Parquet européen (suite) : l'Office européen de lutte antifraude va être réformé


En parallèle à sa proposition de règlement instituant le Parquet européen, la Commission européenne a présenté une communication relative à la réforme de l'Office de lutte antifraude. L'une des deux améliorations essentielles envisagées par la Commission consiste à créer un "Contrôleur indépendant des garanties procédurales". LIRE LA SUITE...

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