mardi 20 août 2013

Le projet de Parquet européen voit le jour


La naissance du projet était attendue cette année et la voilà donc. La Commission a présenté cet été une proposition de règlement visant à créer un Parquet européen. En soi, la publication de ce projet de texte n’est pas une surprise puisqu’elle est la concrétisation d’une prescription du traité. LIRE LA SUITE...