jeudi 22 septembre 2011

Contrôles aux frontières : projet de réforme sur la procédure d'évaluation mutuelle



La Commission a proposé une nouvelle proposition sur le mécanisme d'évaluation révisé de Schengen. Une proposition avait été publiée par la Commission en novembre 2010 mais elle a été rejetée par les Etats membres. La Commission a reformulé sa proposition sur recommandation du Conseil européen des 23 et 24 juin 2011. La proposition fait de l'évaluation intergouvernementale une évaluation communautaire. 


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