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vendredi 12 juin 2020

Recouvrement des avoirs d'origine criminelle : les Etats remettent une copie à peu près correcte


Voici du moins ce que déclare un rapport de la Commission européenne sur l’évaluation d’une directive déterminant un socle de mesures en matière de gel et de confiscation des avoirs. Dans l’ensemble, la transposition par les États membres est plutôt bonne même si plusieurs points méritent d’être améliorés. LIRE LA SUITE...