Une série de directives viennent d’être présentées par la Commission européenne en vue des négociations qui vont s’ouvrir avec les États-Unis. L’objectif ? Parvenir à un accord en ce qui concerne l’accès transfrontière aux preuves électroniques de manière à éviter un conflit de loi découlant de différences juridiques de part et d’autre de l’Atlantique. LIRE LA SUITE...
