lundi 6 janvier 2014

Transfert de données de messagerie financière : le système intra-européen n’est pas mûr tandis que le système UE-USA fonctionne bien


En matière de lutte antiterroriste, la Commission européenne a présenté deux textes, l’un relatif à la mise en œuvre de l’accord UE-USA  sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union (accord TFTP), et l’autre sur la création d’un système semblable à l’échelle de l’UE (TFTS). Le rapport  sur l’accord TFTP se félicite du bon fonctionnement du système et de son utilité. Quant à la communication relative à un TFTS, la Commission juge que le projet n’est pas mûr. LIRE LA SUITE...