Un bon bilan mais des difficultés majeures. Une équipe d’expert a rendu un volumineux rapport sur le fonctionnement de la décision d’enquête européenne
et force est de constater que celle-ci rencontre un certain succès
parmi les praticiens. Néanmoins, ce bilan positif figurant ne doit pas masquer certains points d’inquiétude notable. Il
s’agit en particulier de l'imprécision ou de l'incohérence des décisions
d'enquête, des problèmes de traduction, des manquements aux formalités
essentielles, du recours à la vidéoconférence ou bien encore de l'usage
des enquêtes discrètes ou de l'observation transfrontalière dans le
cadre de la décision. L’interception de télécommunications semble être
l'un des points noirs à traiter de toute urgence. LIRE LA SUITE...
