Imprécis, oublis de jurisprudence, carences, clauses abusives, références exagérément nombreuses aux constitutions nationales...voici ce qu'il ressort du nouveau rapport de la Commission européenne sur l'évaluation de l'application de la législation européenne sur le mandat d'arrêt européen. Le travail de transposition n'est pas non plus trop mauvais néanmoins, même s'il y a beaucoup d'améliorations à apporter. LIRE LA SUITE...
