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jeudi 27 août 2020

Copie de transposition du mandat d'arrêt européen: les Etats ont la moyenne...mais de pas beaucoup!

 


Imprécis, oublis de jurisprudence, carences, clauses abusives, références exagérément nombreuses aux constitutions nationales...voici ce qu'il ressort du nouveau rapport de la Commission européenne sur l'évaluation de l'application de la législation européenne sur le mandat d'arrêt européen. Le travail de transposition n'est pas non plus trop mauvais néanmoins, même s'il y a beaucoup d'améliorations à apporter. LIRE LA SUITE...