Pages

mercredi 13 septembre 2017

L'ECRIS-TCN, un pas de plus vers le fichage des étrangers délinquants dans le "casier judiciaire européen"


Connaissez-vous l’ECRIS-TCN ? Ce futur fichier va venir compléter le « casier judiciaire européen » (ECRIS). Le constat actuel est, à cet égard, accablant : l’immense majorité des échanges de casiers judiciaires entre Etats membres porte sur les ressortissants européens uniquement. LIRE LA SUITE..

source de l'image