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jeudi 12 décembre 2024

Interception des communications: un rapport préconise des sanctions dissuasives contre les fournisseurs qui ne coopèrent pas avec les autorités

 


Un rapport souligne la nécessité d'un cadre juridique européen harmonisé pour l'accès légal aux données. Ce cadre engloberait la conservation des métadonnées, l'interception légale des communications et l'accès aux données sur les appareils saisis. L'accent est mis sur la coopération entre les États membres, les institutions européennes et les fournisseurs de services de communication, afin de trouver un équilibre entre la sécurité publique et la protection des droits fondamentaux, notamment la vie privée et la protection des données. LIRE LA SUITE...