Pages

mardi 23 mai 2023

L’Europe crée une infraction d '"enrichissement par la corruption"

 



La Commission européenne propose une nouvelle directive sur la lutte contre la corruption destinée à moderniser le cadre juridique anticorruption existant de l'UE. Le constat ? La corruption est un phénomène endémique et le droit actuel n’est pas adapté. Une proposition de texte est donc présentée. Parmi les nouveautés, la création d’une infraction d '"enrichissement par la corruption". LIRE LA SUITE...