17 Etats membres poursuivis pour mauvaise transposition. Voici ce qui ressort du nouveau rapport sur la directive « Protection des intérêts financiers » de l’UE par le droit pénal. Ce document est destiné à faire le point sur la transposition de cette directive harmonisant au niveau européen les dispositifs pénaux d’incrimination et de sanctions pénales. Il identifie plusieurs points faibles. LIRE LA SUITE...
