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mardi 14 décembre 2021

Un nouveau pas vers une meilleure obtention des preuves électroniques détenues par Google et Meta

 


 
Une nouvelle étape va être franchie pour remédier au problème lié aux preuves électroniques détenues par  des entreprises hors UE, en particulier les GAFAM.  A cette fin, une proposition est sur la table. Le but ? Faire en sorte que ces preuves détenues par ces fournisseurs de services soient transmises aux autorités européennes chargées des enquêtes et des poursuites. LIRE LA SUITE...