vendredi 15 juin 2018

Cyberpreuves : l’UE réfléchit à une injonction judiciaire à l’encontre des plate-formes en ligne et des réseaux sociaux


Les 28 ministres de la Justice ont examiné il y a quelques jours le paquet législatif présenté mi-avril pour régler le problème des cyber-preuves. Comme réponse au Cloud Act américain, il institue une injonction judiciaire spéciale pour accélérer le recueil des preuves détenues par des fournisseurs de services. LIRE LA SUITE...