Les 28 ministres de la Justice ont examiné il y a quelques jours le paquet législatif présenté mi-avril pour régler le problème des cyber-preuves. Comme réponse au Cloud Act américain, il institue une injonction judiciaire spéciale pour accélérer le recueil des preuves détenues par des fournisseurs de services. LIRE LA SUITE...
