dimanche 17 mars 2013

Protection des données personnelles en matière répressive : le Sénat évoque un risque d’abaissement des standards nationaux



Le Sénat vient d’adopter une résolution sur la  proposition de directive présentée par la Commission européenne sur la protection des données en matière policière et judiciaire. Si les sénateurs acceptent les grandes lignes du textes, ils se montrent critiques sur certains aspects. Ils dénoncent en particulier la possibilité donnée à la Commission  de court-circuiter les autorités de protection de données et surtout le risque d’abaissement des standards nationaux de protection. LIRE LA SUITE...