mercredi 13 mai 2015

Négociations actuelles sur le Procureur européen : le Parlement européen veut un Parquet fort, capable de lutter contre toute forme de la criminalité grave


Le Parlement européen vient d’adopter une résolution sur la création du Parquet européen. Deux points méritent l’attention : le respect de son point de vue dans la négociation avec le Conseil (en clair, les députés ne veulent pas faire de la figuration face aux Etats membres), et la création d’un parquet hiérarchique et indépendant, ayant des compétences susceptibles d’être étendues à l’avenir à toute forme de la criminalité grave de nature transfrontière. LIRE LA SUITE...